David McAllister MEP: Etablissement de la réserve d’ajustement au Brexit
La réserve d’ajustement au Brexit vise à «faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés» par le retrait du Royaume-Uni de l’Union.
La période d’admissibilité pour les dépenses publiques directes courra du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Les ressources maximales pour la mise en œuvre de la réserve s’élèvent à 5 000 000 000 EUR, financés en dehors des plafonds budgétaires de l’UE fixés dans le cadre financier pluriannuel. L’aide sera débloquée en deux phases:
- d’abord 4 000 000 000 EUR, octroyés en trois tranches (1 600 000 en 2021,
1 200 000 EUR en 2022 et 1 200 000 EUR en 2023) sous forme de préfinancements;
- puis 1 000 000 000 EUR, qui seront alloués et décaissés en 2024 pour des contributions supplémentaires.
Les États membres dont la dotation provisoire au titre de la réserve comporte un montant supérieur à 10 000 000 EUR déterminé sur la base d’un facteur lié aux poissons capturés dans les eaux appartenant à la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni en application de l’annexe I, consacrent au moins 50 % de ce montant ou 7 % du montant qui leur est alloué à titre provisoire, le montant le plus faible étant retenu, au soutien des communautés côtières locales et régionales, y compris le secteur de la pêche, en particulier la pêche artisanale côtière qui dépend des activités de pêche.