Accord entre l’Union et l’Australie concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne
En octobre 2018, l’Union Européenne a officiellement lancé le processus de négociations (au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994) avec plusieurs membres de l’OMC à Genève. Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels, après le Brexit. L’idée sous-jacente à cette approche est de maintenir pleinement à l’avenir le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni.
Le principe à la base de la méthode appliquée se fonde sur les flux commerciaux dans l’Union à 27 et dans le Royaume-Uni pendant une période de référence représentative (de trois ans entre 2013 et 2015) pour tous les contingents tarifaires de l’OMC.
La méthode de répartition convenue est décrite en détail dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil. Plus particulièrement, l’article 2, point b), dudit règlement habilite la Commission à modifier la répartition pour tenir compte de toute information pertinente susceptible de lui parvenir dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 ou par d’autres sources ayant un intérêt pour un contingent tarifaire spécifique.
Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à lancer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT avec les membres de l’OMC concernés, y compris l’Australie, en vue de répartir les concessions OMC de l’Union en matière de contingents tarifaires.
L’Australie a des droits de négociation pour 14 contingents tarifaires et des droits de consultation pour 6 contingents tarifaires.
Les négociations avec l’Australie ont abouti à un accord qui a été paraphé le 18 décembre 2020 à Bruxelles. L’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert l’approbation du Parlement européen pour que le Conseil puisse adopter une décision visant à conclure l’accord.
À la lumière des remarques précédentes, le rapporteur recommande au Parlement de donner son approbation à la conclusion de l’accord.