La recommandation du Parlement européen pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni
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La recommandation du Parlement européen pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni

L’Union européenne a officiellement entamé des négociations avec le Royaume-Uni sur un futur partenariat le 2 mars 2020, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union le 31 janvier et du début de la période de transition le 1er février (laquelle période prendra fin le 31 décembre 2020). Le mandat de l’Union, adopté par le Conseil le 25 février, se fonde sur les orientations du Conseil européen du 23 mars 2018 et sur la déclaration politique convenue avec le Royaume-Uni le 17 octobre 2019. Sur cette base, la Commission a pubilé un projet d’acte juridique sur le futur partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni, qui prévoit un cadre global couvrant la coopération commerciale et économique, la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale et des domaines thématique de coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale et des domaines thématiques de coopération a sein d’un cadre global de gouvernance. Une proposition distincte a été rédigée au sujet de la politique étrangère, de la sécurité et de la défense, au cas où le Royaume-Uni déciderait de mener des négociations dans ce domaine.

À la suite de la résolution du Parlement du 12 février 2020 et étant donné que le Parlement doit être pleinement associé à toutes les étapes des négociations afin qu’il puisse donner son approbation, requise pour la conclusion de tout accord international conformément aux articles 207 et 218 du traité FUE, le présent rapport est rédigé au titre de l’article 114 du règlement intérieur et sous l’égide du groupe de coordination sur le Royaume-Uni. Les rapporteurs soutiennent pleinement la Commission dans ses négociations et visent à adresser des messages politiques clairs avant la conférence de haut niveau et le Conseil européen de juin, au cours desquels le point sera fait sur l’avancement des négociations. Les rapporteurs, en plus de rappeler les conditions préalables que sont le respect des principes généraux de la négociation et la mise en œuvre effective et intégrale de l’accord de retrait et de ses trois protocoles, insistent sur l’indivisibilité des zones économiques et la nécessité de faire progresser tous les sujets en parallèle dans un cadre global tel que proposé par l’Union. Ils rappellent que toutes les parties prenantes doivent être prêtes pour le retrait du Royaume-Uni á la fin de la période de transition, quel que soit le résultat des négociations, tout en soulignant que l’Union n’acceptera pas un accord à tout prix.

Sur le plan de la coopération commerciale et économique, les rapporteurs demandent que des progrès tangibles soient réalisés dans des domaines cruciaux mentionnés dans la déclaration politique pour lesquels les avancées ont pour l’heure été insuffisantes, à savoir l’équité des conditions de concurrence, la gouvernance et la pêche.

Ils regrettent en outre que, contrairement à ce qui a été dit dans la déclaration politique, le Royaume-Uni ne souhaite pas négocier sur la question de la politique étrangère, qui devrait être déterminée dans le cadre d’un dialogue amical et d’une coopération plus larges. L’Union estime que l’absence d’un cadre établi déterminant l’ampleur et la portée de la coopération pourrait compromettre la participation du Royaume-Uni aux missions et aux opérations de la PSDC, aux projets de développement des capacités de défense ainsi qu’aux programmes de l’Union. En outre, les rapporteurs entendent garantir la pleine participation des 17 commissions qui émettent un avis sur la base de l’article 56 (avec statut de commissions associées) afin de tenir compte de leurs connaissances et compétences dans les domaines tels que la pêche, la protection des données, le changement climatique et l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire, les droits des citoyens, les aspects financiers, les transports, l’énergie, notamment le nucléaire civil, la sécurité et les affaires étrangères ainsi que la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union.