David McAllister MEP: Droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni et l’accord de commerce et de coopération UE‑Royaume‑Uni

Le projet de règlement prévoit un certain nombre de mesures unilatérales que l’Union pourrait prendre conformément à l’accord de retrait et à l’accord de commerce et de coopération afin contrer la non-conformité par l’autre partie aux dispositions desdits accords. Il s’agit, en l’occurrence, de mesures correctives, de mesures de rééquilibrage, de contre-mesures, de mesures de sauvegarde et de suspension des obligations, qui pourront être appliquées afin d’inciter l’autre partie à se conformer aux accords sans devoir recourir d’abord au mécanisme de règlement des différends pertinent. Le texte établira également la procédure interne de l’Union régissant la prise de ces mesures par l’Union, en l’occurrence par la proposition de mesures d’exécution par la Commission.

Le projet d’accord interinstitutionnel contient plusieurs points importants pour le Parlement européen: le droit de regard du Parlement, le rappel du fait que l’accord de commerce et de coopération ne s’applique pas à Gibraltar et ne produit pas d’effets sur ce territoire, une référence au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, une période de réexamen raccourcie et l’établissement de rapports annuels complets par la Commission. Un accord a rapidement été trouvé en trilogue sur ces sujets. Deux sujets ont nécessité des négociations plus longues: le droit à l’information du Parlement européen et les critères énoncés dans la proposition initiale de la Commission que la Commission doit examiner avant de prendre une mesure. Le premier point était d’une importance capitale pour le Parlement et les groupes politiques ont unanimement soutenu cet objectif essentiel. Le résultat obtenu est satisfaisant pour le PPE et les autres groupes; un considérant du règlement énonce précisément le cadre dans lequel le Parlement sera informé, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, à savoir, qu’il devra être informé de toutes les difficultés susceptibles de se présenter, en particulier d’éventuelles violations des accords et d’autres situations susceptibles de donner lieu à l’adoption de mesures.

En ce qui concerne les critères devant être examinés par la Commission pour proposer des mesures, les trois institutions ont convenu que conserver les critères initialement proposés par la Commission aurait pour effet de limiter la capacité de l’Union à prendre des mesures rapides et efficaces si le Royaume-Uni violait l’accord de commerce et de coopération ou l’accord de retrait. Il a été décidé, à la place, de préciser de manière générale que les mesures doivent être proportionnées aux objectifs poursuivis et efficaces en vue d’inciter à la conformité.

La commission a approuvé le projet de rapport modifié à une écrasante majorité (75 pour / 0 contre / 6 abst.). Pour des raisons stratégiques, le rapport a conservé les critères initialement proposés par la Commission. The Left et les Verts ont été les seuls groupes à insister pour les conserver. En fin de compte, les critères détaillés ont été abandonnés, en contrepartie de la concession faite par le Conseil de faire explicitement figurer le droit de regard du Parlement dans le dispositif du règlement.