Conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC Zagreb (2-4 mars 2020) – CONCLUSIONS
La Conférence interparlementaire :
1. Constate que l’environnement stratégique externe de l’Union est devenu plus complexe et plus controversé ; considère que l’UE doit endosser un rôle de premier plan au niveau mondial, défendre et promouvoir activement ses valeurs et ses intérêts dans le monde entier, notamment en matière de multilatéralisme, de droit international, de démocratie et de droits de l’Homme ;
2. L’environnement sécuritaire actuel, marqué par une affirmation accrue de certaines puissances mondiales et régionales, une pression croissante sur la coopération et les institutions multilatérales et une dynamique changeante sur la scène mondiale, exige une coopération renforcée entre les États membres et les institutions de l’UE ;
3. Souligne, par conséquent, la nécessité urgente d’une coordination politique et stratégique forte, et d’une action extérieure plus unifiée et proactive afin que l’UE puisse faire face aux multiples défis qui pèsent directement ou indirectement sur sa sécurité, ses valeurs et ses intérêts stratégiques ; souligne l’importance d’améliorer davantage l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune ;
4. Rappelle que, pour devenir un acteur plus efficace dans son voisinage et au-delà, l’UE doit être en mesure de s’allier à des partenaires stratégiques dans le monde ayant la même sensibilité, et partageant ses valeurs et ses principes ; à cet égard, appelle à une amélioration de sa capacité à anticiper et à répondre aux conséquences de la mondialisation, aux campagnes de désinformation provenant de l’extérieur, ainsi qu’aux nouvelles priorités et alliances établies par les puissances émergentes ;
5. Soutient la poursuite des discussions sur la mise en place d’éventuelles plateformes inclusives de dialogue politique au sein de l’UE en pleine coopération avec les États membres, afin de dégager des positions européennes communes sur les questions actuelles de l’architecture de la sécurité de l’UE, y compris l’efficacité du processus décisionnel dans le domaine de la politique de sécurité et la promotion des valeurs et intérêts communs ;
6. Se félicite de l’initiative de la présidente de la Commission de lancer une conférence sur l’avenir de l’Europe ; souligne la nécessité de traiter dûment la PESC et la PSDC dans le cadre de la conférence, ainsi que l’importance de l’inclusion des parlements nationaux dans ses travaux ; soutient la participation des pays des Balkans occidentaux à la conférence ;
7. Souligne le rôle crucial que jouent les parlements par le biais de la diplomatie parlementaire, de la médiation et de la prévention des conflits, en tant que pilier de la PESC de l’UE ; appelle à une participation accrue des parlements nationaux et du Parlement européen au contrôle, à la surveillance et à la gestion des instruments extérieurs pertinents de l’UE ; réaffirme l’importance des parlements nationaux et du Parlement européen en tant qu’acteurs indispensables de la PESC ;
8. Se félicite de l’engagement de la Commission en faveur de la perspective d’adhésion des Balkans occidentaux et de la réaffirmation de l’importance stratégique que cette région revêt pour l’Union ; souligne son engagement en faveur de l’élargissement, qui reste le pilier le plus important de la politique de l’UE à l’égard de son voisinage le plus proche ; réaffirme que l’UE doit adopter une position ambitieuse et crédible sur l’élargissement ;
9. Prend note de la nouvelle méthode d’élargissement ; réaffirme que l’UE devrait continuer à guider les pays des Balkans occidentaux vers l’adhésion et invite le Conseil européen à continuer à soutenir la voie européenne des Balkans occidentaux ; souligne que l’élargissement est un processus fondé sur le mérite qui est conditionné par le respect des critères de Copenhague, des principes de la démocratie, le respect des droits et des libertés fondamentales, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, le respect de l’État de droit, et par des résultats obtenus par chaque pays en ce qui concerne le respect et la mise en œuvre durable des critères pertinents ; souligne l’importance de maintenir de bonnes relations de voisinage et d’un alignement approprié des pays candidats sur la PESC ;
10. Rappelle que la perspective européenne constitue un puissant catalyseur pour les réformes, la consolidation démocratique et le renforcement du contrôle de l’UE tant dans les pays candidats que dans les pays candidats potentiels ; prend note de la recommandation de la Commission d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la République d’Albanie et la République de Macédoine du Nord, fondée sur son évaluation positive des progrès accomplis et du respect des conditions définies par le Conseil ; attend avec intérêt que le Conseil européen revienne sur cette question avant le sommet UE-Balkans occidentaux à Zagreb, en vue de donner un élan plus fort au processus d’élargissement ;
11. Souligne que l’UE devrait continuer à se concentrer sur les Balkans occidentaux également dans le domaine de la sécurité et de la défense tout en leur apportant un soutien en matière de renforcement des capacités pour contrer les menaces climatiques, hybrides et cybernétiques, et la désinformation, notamment par un dialogue structuré, des exercices et une communication stratégique, et par la promotion des valeurs et des intérêts communs ;
12. Reconnaît que la stabilité de l’Union est affectée par les différents défis et menaces provenant de son voisinage oriental et méridional, et encourage le développement de relations stratégiques plus étroites avec les partenaires de l’Est et du Sud ; rappelle le potentiel de transformation de l’Union pour les régions et les pays voisins ; réitère son soutien aux partenaires orientaux et à leur résilience ; souligne toutefois que, pour être plus efficace, le partenariat oriental a besoin d’un nouveau dynamisme et d’une approche renforcée pour parvenir à une plus grande convergence, conformément aux aspirations de chaque pays, dans l’esprit du principe « donner plus pour recevoir plus » et dans le plein respect de la conditionnalité politique ; à cet égard, attend avec intérêt la discussion sur les priorités et les objectifs du partenariat oriental pour la période au-delà de 2020 à l’occasion du prochain sommet du partenariat oriental ;
13. Rappelle que la stabilité, la sécurité et la prospérité du voisinage méridional revêtent une importance cruciale pour l’UE ; rappelle que ces pays sont actuellement soumis à une pression migratoire causée par les conflits, la violence et l’instabilité en Syrie, en Libye, au Sahel et dans la région subsaharienne ; souligne l’importance de compléter les efforts en termes politiques et de sécurité par une stratégie visant à assurer la sécurité dans le voisinage méridional et à promouvoir les valeurs et les processus démocratiques ; rappelle également que l’Afrique, en raison de ses défis démographiques, de sécurité et de développement, devrait être une priorité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne ; considère la paix et la stabilisation durable de la Libye comme une priorité commune contribuant à la stabilité de toute la région euro-méditerranéenne ; souligne son plein soutien aux efforts déployés sous l’égide des Nations unies pour trouver une solution politique à la crise, conformément aux conclusions de la conférence de Berlin ; souligne également la nécessité de préserver l’unité de la Libye, le dialogue constant entre les parties et le soutien au lancement d’une nouvelle opération relevant de la PSDC dans la zone de la mer Méditerranée ayant pour objectif la mise en œuvre de l’embargo sur les armes et la lutte contre la criminalité organisée ; se félicite de la déclaration du vice-président/haut représentant selon laquelle l’Union européenne est pleinement engagée dans le processus de paix au Moyen-Orient ;
14. Se déclare gravement préoccupé par la menace extérieure pesant sur la Grèce due à la concentration actuelle, soudaine, massive, organisée par l’étranger et asymétrique de ressortissants étrangers sur ses frontières terrestres et maritimes avec la Turquie, qui constituent les frontières sud-est de l’UE ;
15. Souligne la contribution des missions et opérations militaires et civiles dirigées par l’UE à la paix, la sécurité et à la stabilité internationales ; reconnaît que l’UE est appelée à agir comme un acteur mondial capable de surveiller simultanément plusieurs zones géographiques ;
16. Déplore l’effondrement des régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération ainsi que des mesures de désescalade et de restauration de la confiance, qui sont une pierre angulaire de la sécurité européenne et mondiale ; souligne que, compte tenu des « technologies émergentes » telles que la cybertechnologie et les armes autonomes, le désarmement, la maîtrise et la non-prolifération des armements devraient devenir un axe majeur de la politique de l’UE ; invite instamment le vice-président/haut représentant de continuer à utiliser tous les moyens politiques et diplomatiques disponibles pour sauvegarder le plan d’action global commun (PAGC – JCPoA ) et à lancer une stratégie cohérente et crédible pour les négociations multilatérales sur la désescalade régionale dans le Golfe ;
17. Encourage une approche en matière de relations internationales, tant dans les enceintes multilatérales que dans les relations bilatérales avec les pays tiers, axée sur le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; souligne l’importance de la protection des droits de l’Homme dans le monde et, en ce sens, soutient l’approbation d’un éventuel régime de l’UE de sanctions au niveau mondiale en matière de droits de l’Homme en tant qu’instrument de la politique étrangère et de sécurité commune ; invite la Commission et les États membres à lutter contre l’impunité des personnes complices de graves violations des droits de l’Homme dans le monde entier ;
18. Reconnaît les efforts des États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense visant à renforcer davantage la coopération européenne en matière de défense, entre autres par la poursuite de la mise en œuvre, la consolidation et la cohérence des initiatives de défense lancées (CSP, EACD, FED, mobilité militaire), et par le développement de la dimension industrielle et de recherche des initiatives de la défense de l’UE axée sur les capacités ; encourage la poursuite du débat en cours sur la proposition de facilité européenne pour la paix ; soutient la coopération mieux ciblée entre l’UE et l’OTAN en tant qu’investissement dans la sécurité européenne et contribution aux relations transatlantiques, tout en respectant le rôle distinct des deux organisations ;
19. Reconnaît la nécessité d’une future coopération avec le Royaume-Uni dans le domaine de la PESC et de la PSDC ; est disposé à contribuer à un discours constructif sur le cadre de la future coopération UE-Royaume-Uni dans le domaine de la PESC et de la PSDC ; soutient les efforts de la Commission pour discuter de ce sujet avec le Royaume-Uni ; encourage les membres du Parlement britannique à souligner l’importance de la future coopération dans le domaine de la PESC et de la PSDC ;
20. Invite à une coopération plus étroite et plus cohérente entre les parlements nationaux et le Parlement européen dans le domaine de la sécurité et de la défense ; souligne la nécessité d’assurer un contrôle parlementaire efficace des initiatives dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;
21. Considère que le lien entre l’espace commun de liberté et de sécurité prévu à l’article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la politique étrangère, de défense et de sécurité commune est d’une importance vitale, dans le cadre de la cohérence entre les politiques de l’UE prévu à l’article 7 dudit traité ; souligne que – de même – la sécurité et la stabilité à l’intérieur de l’UE peuvent être assurées par une politique de défense commune ; souligne que, dans ce contexte, la participation aux investissements dans le secteur de la défense devrait être fondée sur le principe d’accès égalitaire pour tous les États membres ;
22. Prend note de l’examen stratégique de la CSP et invite les États membres à s’engager pleinement avec l’ambition de définir progressivement une politique de défense commune conformément aux dispositions de l’article 42 du TUE, renforçant ainsi l’identité européenne et son indépendance, dans le plein respect du rôle essentiel de l’OTAN en Europe et dans la région transatlantique, ainsi que des engagements des États membres de l’UE qui sont également les alliés de l’OTAN, afin de promouvoir la paix, la sécurité et le progrès en Europe et dans le monde ; appelle à une action de plus grande ampleur des États membres de l’UE concernant le plan d’action sur la mobilité militaire ; recommande à la Commission et au vice-président/haut représentant de partager leurs réflexions à cet égard dans leur rapport sur les 100 premiers jours de leur mandat ;
23. Souligne l’importance de maintenir une dotation budgétaire appropriée dans le but d’atteindre le niveau d’ambition pour le FED et la mobilité militaire dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE en matière de sécurité et de défense ; soutient une approche stratégique au développement de capacités communes à long terme ; souligne la nécessité d’inclure un volet relatif au soutien à la passation de marchés public, rendant ainsi opérationnelles la solidarité et la cohésion européennes en matière de renforcement des capacités de défense, et appelle la Commission et le vice-président/haut représentant à considérer cette question comme une priorité ;
24. Rappelle qu’une approche inclusive en matière de défense, de médiation, de prévention et de résolution des conflits est primordiale pour leur viabilité à long terme, et que la résolution des conflits est plus efficace lorsque la parité et l’égalité entre hommes et femmes sont respectées tout au long du processus et lors du renforcement des capacités de l’architecture de sécurité de l’UE ; invite la Commission et le SEAE à prévoir l’engagement structurel des femmes dans toutes leurs activités liées à la gestion des crises ; invite l’UE et les États membres à contribuer activement à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et de ses résolutions de suivi ;
25. Salue l’engagement du vice-président/haut représentant à travailler en étroite collaboration avec les parlements nationaux et le Parlement européen ; se réjouit de coopérer avec le vice- président/haut représentant sur les questions importantes débattues lors de cette conférence ; exprime son souhait d’évaluer avec le vice-président/haut représentant lors de la prochaine CIP les progrès réalisés sur ces questions.